Conditions générales

de vente

prestation de service

Si tu as peur que de nouvelles conditions sanitaires particulières viennent bousculer tes projets, nous pouvons en discuter ensemble et trouver une solution pour te rassurer. 

Contacte-moi ici

Conditions Générales de prestation de service


Entre la Société Rédac’contes et compagnie,
194 rue de la Mairie 77720 SAINT-OUEN EN BRIE
déclarée à l’URSSAF de Seine et Marne,
sous le numéro SIRET 49832749300033,
représentée par Melle DUBOIS Sabrina
en qualité de gérante,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page de contact du site.


Ci-après la « Société » ou « Rédac’contes et compagnie ».


D’une part,


Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »


D’autre part,


Il a été exposé et convenu ce qui suit :


Préambule :
Les présentes conditions générales de services détaillent les droits et obligations entre d’une part la société Rédac’contes et compagnie vendant les services et prestations définis ci-après et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».


Article 1 : Objet :
Les services et prestations proposés par Rédac’contes et compagnie sont les suivants :


 •    la création et l’animation de cérémonies laïques de mariage et autres prestations similaires
Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société Rédac’contes et compagnie, dans le cadre de ses activités de créatrice et officiante de cérémonies laïques. Elle constitue le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.


Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que Rédac’contes et compagnie ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une desdites conditions.


Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à Rédac’contes et compagnie la responsabilité de la création et de la célébration de la cérémonie par la signature obligatoire d’un mandat ; il dispose dès lors d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.


Article 2 : Conditions d’applications :
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Rédac’contes et compagnie. Elles sont adressées au client en même temps que le devis, le contrat de prestation de service et le formulaire de rétractation. En cas de contradictions entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.


Article 3 : Devis :
Dès que le Client a fait part de son projet précis à Rédac’contes et compagnie, elle émet un devis estimatif gratuit, détaillé et personnalisé remis ou envoyé par e-mail au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.


Ce devis a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission. 


Les présentes CGV, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document émis par Rédac’contes et compagnie relatifs à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par la société et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.


Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord express de Rédac’contes et compagnie. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à la société au plus tard trente (30) jours avant le début de l’événement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.


Article 4 : Mandat :
Le Client délègue à Rédac’contes et compagnie, qui accepte la responsabilité de la création et de l’animation de la cérémonie correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat/devis. Un avenant au contrat pourra être établi en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les deux parties. Le règlement de ses prestations hors devis et/ou modification des prestations initiales devra intervenir avant la date d’exécution.


Article 5 : Prise de commande :
Si le devis est accepté par le Client, la relation entre les deux parties est formalisée par la signature d’un contrat. 

 

Toute modification envisagée à la suite de la commande fera l’objet d’une demande de modification du projet écrite et adressée à Rédac’contes et compagnie, si elle peut être envisagée, donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis, tenant compte, le cas échéant, des acomptes éventuels versés et devant faire l’objet d’un nouvel accord du Client. 

 

La commande du client génère l’émission d’une facture d’acompte à la hauteur de 40 % du total du devis. 

 

Le paiement de la facture d’acompte conditionne le démarrage de la prestation de Rédac’contes et compagnie et notamment la réservation de la date.  

 

 Article 6 :  Les Prix :
Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les tarifs sont valables pour une prestation dans le département de la Seine et Marne. Dans le cadre d’une prestation hors de ce département, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus.


Rédac’contes et compagnie se réserve le droit d’augmenter les tarifs selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de Rédac’contes et compagnie : il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement Rédac’contes et compagnie de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes versés.


Article 7 : Responsabilités :
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. À cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de Rédac’contes et compagnie en cas de survenance d’un quelconque des événements précités. La société décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, etc.) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, etc.) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons, etc.). Rédac’contes et compagnie sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux, etc.).


La responsabilité de Rédac’contes et compagnie ne pourra pas non plus être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations de Rédac’contes et compagnie découle d’un cas de force majeure (tout événement extérieur imprévisible, irrésistible, au sens des dispositions de l’article 1148 du Code Civil.)


Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité de Rédac’contes et compagnie en cas de dommages survenus aux fichiers ou tout document qui lui aurait été confié. 
 
Rédac’contes et compagnie conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.


Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par Rédac’contes et compagnie, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à la société.


Article 8 : Annulation ou report du contrat :
1 – Annulation ou report du contrat par le Client : en cas d’annulation effective du mariage ou séparation des futurs mariés ou de report de la date du mariage, Rédac’contes et compagnie devra être avisée par les mariés (le Client) sans délai et par tous moyens.
En cas d’annulation de l’événement, les sommes versées à titre d’acompte ou dû à la date d’annulation par les mariés resteront acquises à la société au titre de la rémunération des prestations effectuées ou simplement débutées.


En cas d’annulation effective du mariage en cas de force majeure (tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, indépendant de la volonté de Rédac’contes et compagnie et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles les incendies, les inondations, épidémies, pandémies, confinements, restrictions administratives… (cette liste n’est pas exhaustive), et si, l’événement ne peux en aucun cas être reporté les sommes versées à titre d’acompte ou dû à la date d’annulation par les mariés resteront acquises à la société au titre de la rémunération des prestations effectuées ou simplement débutées.


Le report de la date du mariage n’aura pas d’incidence sur les présents accords, chacune des parties demeurant tenues au respect de ses engagements. La date de report doit pouvoir correspondre aux disponibilités de Rédac’contes et compagnie.


2 – Annulation ou report du contrat par la société Rédac’contes et compagnie : aucune annulation ne pourra intervenir du fait de la société, excepté les cas de forces majeures dûment justifiées. En cas de force majeure, Rédac’contes et compagnie s’engage à prendre contact avec un partenaire pour réaliser la prestation prévue.
En cas de maladie, accident qui empêcherait la société l’exécution de la prestation le jour J, aucune indemnisation ne pourra être réclamée à l’agence. Rédac’contes et compagnie s’engage à prendre contact avec un partenaire pour réaliser la prestation prévue.


Article 9 : Responsabilité en cas de force majeure ou de modification subite des circonstances initiales : 
En cas de force majeure ou si survient un événement imprévisible qui modifie de manière extraordinaire, substantielle et subite les circonstances à l’origine de l’exécution du présent contrat, les parties ne seront pas responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du présent contrat.


Les parties s’engagent à se notifier immédiatement la survenance de tout événement de force majeure. Les parties évalueront conjointement et de bonne foi les conséquences de cet événement dans un délai maximum de 72 heures. Pendant la durée et dans la mesure de son impact, la force majeure suspendra l’exécution du contrat pour les deux parties. Dès que l’événement a cessé, la partie empêchée en informera l’autre partie et poursuivra immédiatement l’exécution de ses obligations contractuelles, si possible.


Article 10 : Résiliation du contrat :
Il ne pourra être mis fin au présent contrat avant son terme qu’à défaut pour l’une ou l’autre des parties de remplir ses obligations, et dix (10) jours après une mise en demeure infructueuse adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.


Tous les cas de résiliation dus au fait du client et ce, quelques en soient les causes résultant de forces majeures, dégagent immédiatement Rédac’contes et compagnie de toutes obligations envers le client.


En cas de résiliation du contrat de la part du client sans annulation du mariage, l’ensemble des prestations prévues au contrat est dû.


Dans le cas d’un décès de l’un des époux, les sommes versées resteront acquises à la société.


Article 11 : Confidentialité et droit à l’image :
Rédac’contes et compagnie s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de la société ou en relation avec l’activité de la société dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.


Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Rédac’contes et compagnie s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement la société par lettre recommandée avec avis de réception.


Les mariés (Le Client) peuvent par ailleurs autoriser Rédac’contes et compagnie à utiliser librement et gratuitement les photos et vidéos de leur mariage sur tous supports privés ou publics pendant une durée de dix (10) années. Contrat droit à l’image à remplir ci-joint si consentement.


Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément Rédac’contes et compagnie ou toute autre entité qui viendrait aux droits de la société dans le cadre d’une vente, d’une cession de parts sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants-droits : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de la société sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de Rédac’contes et compagnie.


En conséquence, le Client garantit la société contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de la société.


Article 12 : Réclamations :
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à Rédac’contes et compagnie, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation.


Article 13 : Modalités de paiement / Délai de paiement / Défaut de paiement :
Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Rédac’contes et compagnie s’effectue exclusivement en euros, soit par carte bancaire, par virement ou chèque. Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Rédac’contes et compagnie est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit :


      •    Règlement d’un premier acompte de 40% du montant total sur présentation de la facture au jour de la signature du devis par le Client ;
      •    Règlement d’un second acompte de 40% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de deux (2) mois avant le début de l’événement objet du devis ;
      •    Règlement du solde de 20% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de huit (8) jours avant le début de l’événement.

 

TVA : la facture des prestations est éditée sans TVA, selon l’article 293B du CGI.


Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès de Rédac’contes et compagnie, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client.


Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit :
      •    l’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de cinq (5) fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME ;
      •    Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé ;
      •    L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.


En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par Rédac’contes et compagnie si elle l’exige.


Article 14 : Réclamations et Litiges :
Toute contestation ou réclamation ne pourra être pris en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Rédac’contes et compagnie dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation. En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social.